La loi AGEC ou autrement appelée « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020 a pour objectif de transformer l'économie linéaire c’est-à-dire « produire, consommer, jeter », en une économie circulaire. L’économie circulaire consiste donc à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources. L’objectif de cette loi vise donc à limiter la production de déchets et à préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Les mesures déjà entrées en vigueur sont :
- Des bacs de tri ont été installés dans les supermarchés. Ils permettent de collecter les emballages des produits achetés après le passage en caisse.
- Tous les citoyens des métropoles peuvent désormais trier les emballages en plastique dans des bacs jaunes mis à leur disposition afin qu’ils soient recyclés.
- Le déploiement de la signalétique info-tri. Cette signalétique a pour but de mieux informer les citoyens, de les inciter à réduire leurs déchets et de les trier au quotidien.
Les mesures à venir sont :
- Mettre en œuvre une stratégie de réduction, réemploi et recyclage des emballages plastique à usage unique (stratégie des 3R). Cette stratégie vise à ce que tous les emballages en plastique à usage unique soient recyclables en 2025 et tendre vers l'élimination totale des emballages inutiles.
- Élargir la collecte des emballages, développer la consigne.
- Apporter aux Français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser ces biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires.
Les collectivités ont donc un rôle important à jouer dans le cadre de cette loi AGEC. En effet, les collectivités doivent mettre en place des systèmes et des équipements permettant de répondre à 3 objectifs, à savoir : sortir du plastique, favoriser le tri et lutter contre le gaspillage alimentaire.
Sortir du plastique à usage unique
La France s’est fixée pour objectif de réduire de 50 % le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030. Les collectivités doivent alors s’engager et mettre en place plusieurs actions afin de répondre aux objectifs sociétaux :
- Simplifier des règles de tri pour les citoyens et moderniser les centres de tri.
- Mettre en place un dispositif de consigne pour recyclage et pour réemploi.
- Mettre en place des expérimentations de consigne sur les territoires volontaires.
- Soutenir les initiatives de réemploi des emballages.
Lutter contre le gaspillage alimentaire
La loi AGEC a pour but également de renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) ont pour objectif d’ici 2025 de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à 2015. Ainsi, les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires ainsi que la restauration commerciale devront également réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire d’ici 2030.
Favoriser le tri sélectif
La réalisation du tri est une étape essentielle de la chaîne de traitement des déchets.
À partir de 2025, les poubelles de tri seront déployées dans l’espace public : les parcs, les rues, les places seront ainsi équipées de poubelles permettant aux Français de trier leurs déchets même en dehors de chez eux, dans le but d’améliorer la collecte et le recyclage.
Les administrations publiques sont soumises à l’obligation de tri et de collecte séparée de cinq flux de déchets : les déchets de papier/carton, de plastique, de verre, de métal et de bois.
Tous les professionnels ont l’obligation de mettre en place un tri à la source et une collecte séparée de ces déchets. Certaines entreprises, notamment des petits commerces, peuvent être desservies par le service public de gestion des déchets, du fait des faibles quantités de déchets générées. Elles se conforment alors au dispositif de tri à la source et de collecte mis en place par la collectivité.
Les établissements recevant du public sont également dans l’obligation de mettre en place un tri et une collecte séparée des biodéchets d’une part, et des déchets d’emballages et papiers d’autres part.
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L’acquisition de mobilier plus durable pour les collectivités
En effet, les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits (entre 20% et 40%).
Cette obligation a été précisée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
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Sources :
Environnement -Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : mesures en place et à venir | Service-public.fr
Loi anti-gaspillage économie circulaire | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Info-tri | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
AGEC, Climat et Résilience | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Notice explicative DCE 2021-254 art 58.pdf (ecologie.gouv.fr)