Préambule
La société désignée ci-après par le « Vendeur » a pour activité la vente de tous types de Biens et accessoirement de Services auprès des collectivités publiques et privées.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens et accessoirement de Services par l’intermédiaire du site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et accessoirement de Services proposés par le Vendeur que ces contrats se concrétisent par le biais du Site, ou par tous autres moyens. Elles sont réservées aux seuls professionnels, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, à savoir une personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. Sont notamment considérés comme professionnels, toutes personnes disposant d’un numéro SIREN ou équivalent pour l’étranger. Du fait de sa qualité de professionnel, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles prévalent sur toutes les conditions générales d’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Celles qui sont applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande. Elles sont accessibles, de façon permanente, sur le Site internet du Vendeur et un exemplaire en est remis lors de la remise d’un devis ou/et lors de la confirmation de commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site internet et celles présentes sur le catalogue ou sur tous types de supports publicitaires n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 - Création et utilisation d’un compte Utilisateur
1.1 Préalablement à toute passation de Commande en ligne, ou de demande de devis en ligne, le Client doit créer un Compte, auquel il pourra ensuite avoir accès en communiquant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel.
1.2 Pour créer son Compte, le Client doit renseigner un formulaire accessible en ligne et suivre la procédure indiquée sur le site. En créant un Compte, le Client valide expressément la connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Vente et atteste sur l’honneur qu’il agit exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
1.3 Un e-mail de confirmation sera adressé au Client à l’adresse indiquée sur le formulaire pour confirmer la création du Compte. Le Client s’interdit de créer un compte pour toute autre personne que lui-même.
Article 2 - Commande
2.1 Lors d’une commande en ligne, après avoir validé les quantités et prix, le Client reçoit une confirmation de commande par voie électronique à son adresse e-mail.
2.2 La commande peut également être passée par tous autres moyens. Toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par le Vendeur et sous réserve de la disponibilité des produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par le Vendeur.
2.3 Une fois la commande confirmée, tout additif ou modificatif de la commande ne lie le Vendeur que s’il les accepte par écrit.
2.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
2.5 Lorsque la commande est précédée d’une demande devis, le Vendeur est engagé pendant une durée d’UN MOIS à compter de son envoi au Client exclusivement sur le prix Hors taxe des Biens ou Services. Si durant ce délai d’un mois, le vendeur doit supporter une modification à la hausse des taxes, impôts, éco contribution, ou frais de transport, il les appliquera sur le montant HT du prix des Biens et Services.
2.6 Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.
Article 3 - Changement de spécifications - retour
3.1 Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales des Biens, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du fournisseur.
3.2 Le Vendeur s’engage à informer le Client de ces modifications dès qu’il a connaissance des modifications.
3.3 Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le produit commandé, il peut avec l’accord du Client, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un produit de mêmes caractéristiques sur demande écrite du Client.
3.4 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Client et le Vendeur ; selon la nature des Biens, il pourra être appliqué une décote sur les références reprises ainsi que des frais liés à ces reprises.
Article 4 - Livraison
4.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la confirmation de commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.
4.2 Certains Biens étant disponibles en nombres limités, certaines commandes peuvent ne pas être honorées si le volume commandé excède le volume disponible, sans engager la responsabilité du Vendeur.
4.3 Les livraisons sont partielles ou totales.
Article 5 - Délai de livraison - modalités
5.1 Lorsque la Commande est passée en ligne, le Client renseigne l’adresse de livraison du Bien lors de la Commande.
5.2 A défaut d’indication, les délais de livraison varient entre 1 à 5 semaines. Tout délai de livraison court à compter de la date de la Confirmation de commande par le Vendeur, sous réserve que le Client soit à jour des règlements et de ses obligations vis-à-vis du Vendeur. Les délais de livraison dépendent de plusieurs paramètres notamment : la disponibilité en stock du Bien commandé, les possibilités d’approvisionnement, les délais de fabrication, le temps de transport normalement prévisible. C’est pourquoi, les délais de livraison ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande.
5.3 Pour autant, si la délivrance du Bien n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison et hors cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le Client ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
5.4 Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toutes autres causes, comme notamment un chômage partiel ou total chez le Vendeur ou ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, convenir, soit d’une résolution pure et simple de la vente, soit de la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.
5.5 Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer le Client par écrit de la date de mise à disposition.
5.6 Le Client s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants la réception de l’avis de mise à disposition.
5.7 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés au Client sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.
Article 6 - Transport
6.1 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.
6.2 Les opérations de transport sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client.
6.3 Sauf conventions contraires, il est facturé au Client une « participation forfaitaire » de transport déterminée en fonction du montant de la commande. Le montant de cette participation forfaitaire est indiqué au Client sur le site avant la validation de la Commande lorsque le contrat de vente est conclu en ligne. Elle est stipulée sur le devis ou sur la commande ou la confirmation de commande, dans les autres cas.
6.4 Cette « participation forfaitaire » comprend la livraison et sauf stipulations contraires le déchargement des Biens à un endroit accessible par camion. Elle exclue toute mise en place ou mise en œuvre des Biens, et, pour les produits lourds ou encombrants l’utilisation d’engin élévateur ou tous autres engins dont l’utilisation relèvent de l’initiative du Client qui en supporte le coût financier et la responsabilité d’utilisation.
6.5 Pour les Biens figurant avec la mention « transport en sus », les frais de transport seront facturés en sus et le Client doit obligatoirement faire une demande de devis auprès du Vendeur, s’il souhaite connaitre à l’avance le montant de ces frais.
6.6 Le transfert des risques s’effectue au départ des entrepôts du vendeur ou de son fournisseur et avant même le début des opérations de chargement.
Article 7 - Réception - contrôle
7.1 Le Client doit, à la livraison du Bien, procéder à la vérification du nombre et de l’état des Biens livrés. En émargeant le bon de livraison, il procède à la réception du Bien et doit mentionner sur le bon de livraison toutes réserves précises relatives à un désordre apparent, qu’il s’agisse de l’emballage ou du Bien lui-même, ou tout retard de livraison (la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale). Si le Client renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
7.2 Le client doit dans les 3 JOURS suivant la réception du Bien, informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes pertes ou/et avaries. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
7.3 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client doit informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai de tous vices apparents ou défauts de conformité du Bien livré. Il appartient au Client de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans ce courrier. À défaut de réclamation dans ce délai, le Bien est présumé conforme à la commande. La réception couvre alors les défauts apparents de conformité.
7.4 Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7.5 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le Client de son obligation de payer le matériel.
7.6 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus non conformes.
Article 8 - Détermination du prix
8.1 Le Prix du Bien est indiqué par article et par référence. Le Prix est indiqué en euros hors taxe, hors frais de livraison, et hors éco contribution environnementale applicable aux produits électriques, électroniques et aux éléments d’ameublement (sauf site internet sur lequel l’éco contribution environnementale est incluse).
8.2 Le prix facturé est celui établi au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.
8.3 Le prix est majoré du taux de la TVA qui est en vigueur et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles au jour de la confirmation de commande.
Article 9 - Modalités de paiement
9.1 Hormis l’hypothèse de la vente en ligne où le prix est payable au comptant, les Biens vendus sont payables, sauf dispositions contraires, à réception de la facture par le Client. Le paiement peut s’effectuer soit par virement, mandat administratif, chèque ou carte bancaire.
9.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
9.3 En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.
9.4 Aucun escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant n’est accordé.
9.5 Si le paiement se fait en ligne, le prix est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix. Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Client sera destinataire d’une facture justifiant du règlement de la commande.
9.6 Les rabais, remise en ristournes sont calculées sur le chiffre d’affaires hors TVA et hors prix nets promotionnels, ils ne sont définitivement acquis qu’après encaissement des factures.
Article 10 - Retard de paiement
10.1 Toute facture impayée même partiellement entraîne l’application de pénalités égales au taux légal d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05%. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
10.2 En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard du Vendeur, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
10.3 L’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par le Client vis-à-vis du Vendeur entraîne l’exigibilité immédiate des autres factures, et la résolution des contrats en cours.
10.4 Dans le cas de défaut de paiement y compris partiel, la garantie contractuelle cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts.
Article 11 - Clause pénale
Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, Le Client s’engage à régler en sus du principal, des intérêts de retard, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. Cette pénalité est assortie d’un montant minimum hors procédure judiciaire de 150 € HT et d’un montant minimum de perception de 800 € HT en cas de procédure judiciaire.
Article 12 - Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 - Garantie
13.1 Les Biens vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Ils bénéficient également de la garantie contractuelle accordée par le fournisseur aux conditions fixées par celui-ci. Le Client ne peut prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du Bien du fait de l’application de la garantie.
13.2 Le Client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d’utilisation anormale ou abusive du matériel ou des produits,
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fournisseur.
- de détériorations ou d’avaries du matériel ou des produits résultant notamment de chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance,
- de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien,
- de détérioration prématurées dues à des problèmes non signalés à temps au vendeur,- de refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au vendeur, dans le cadre d’opérations de contrôle.
13.3 Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.
Article 14 - Clause de réserve de propriété
14.1 Le Vendeur se réserve la propriété de tous les Biens jusqu’à encaissement intégral et effectif de toutes sommes dues par le Client. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des biens.
14.2 Jusqu’à complet paiement du prix, les Biens livrés devront être maintenus individualisés, et ne pourront être ni transformés, ni revendus sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques et aux conséquences qui en résultent, pas plus que les paiements partiels ne font obstacle à l’action en revendication.
14.3 Les Clients du Vendeur ne peuvent se dérober à l’application de la présente clause, qui à défaut de pouvoir être exécutée se résoudra par dommages-intérêts, pour non-respect d’une clause essentielle.
Article 15 - Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Article 16 - Litige
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Romans est seul compétent.
Les relations entre les parties sont régies par la loi française et dans le cas de vente à l’international seront soumises aux juridictions Françaises.
Article 17 - Informatique et Liberté
La société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. Les données à caractère personnel concernant le Client font l’objet d’un traitement informatisé. La société s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client qu’aux seules fins de pouvoir ouvrir un compte pour effectuer un devis, une commande ou une facturation et pour l’envoi de catalogues et de mailings. Les données personnelles qui peuvent être collectées par la société sont notamment : le nom, la fonction, l’adresse, les numéros de téléphone et fax, l’adresse mail, un identifiant de connexion informatique. Ces données sont notamment collectées en cas de création de compte, de passage de commande, de création d’un devis et pour la facturation. La fourniture de ces données à caractère personnel par le Client est donc nécessaire pour l’exécution des finalités précitées. Ces données ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et une fois la relation contractuelle terminée, pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve.
Le Client dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie postale à l’adresse suivante : Créacom - B.P. 1103 - 26011 Valence Cedex.